Com&Sci
37000 TOURS
Tel : 0699066819
https://artefacts.coop
EI Com&Sci SIRET : 82841235300025 - APE 8559B
37000 TOURS
Tel : 0699066819
https://artefacts.coop
EI Com&Sci SIRET : 82841235300025 - APE 8559B
Responsable de la publication pour le site https://comsci.art :
Lucie Clarysse comandsci@gmail.com
Licence :
Toutes les images dont je suis l'auteure sont soumises à des droits d'auteurs sous licence CC-BY-NC-ND : j'autorise les utilisations non commerciales avec attribution (mention de mon nom) (les utilisations commerciales restant soumises à mon autorisation).
Autorisation de reproduire, diffuser, sans modification, et en me mentionnant, tant que l'utilisation n'est pas commerciale.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez